Condition générales d'utilisation de l'application Tydeck
PRÉAMBULE
1. L’activité de TYLOFT consiste en l’édition et la distribution de solutions informatiques de gestion et d’optimisation d’espace de coworking et coliving
À ce titre, TYLOFT propose à la location la « TydeckTYDECK » sous le format SaaS, ci-après « TYDECK » ou « la Tydeck».
Cette Tydeckhébergée par l’entreprise Platform.sh auxquels LE CLIENT accède par une liaison à distance est accessible sur abonnement mensuel assorti d’une redevance.
L’utilisation de TYDECK, accessible à l’adresse https://app.tydeck.io
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.
2. Préalablement à la conclusion du présent contrat, il s’est :
- Assuré de l'adéquation de la Tydeckà ses besoins, notamment au regard de sa documentation, de son site internet ou de la démonstration qui lui a été faite,
- assuré qu’il dispose de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, etc.
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de la Tydeck par LE CLIENT.
Article 2 : Durée
Le contrat est conclu pour une première période de 6 (six) mois à compter de la date de déploiement de TYDECK. Au-delà, et à l'échéance, il se renouvellera tous les mois par tacite reconduction pour des périodes de 1 mois renouvelable, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par simple notification email moyennant un préavis de 30 jours.
Le déploiement de TYDECK est matérialisé par l’envoi d’un courrier électronique notifiant l’adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion (login) et mot de passe provisoire de première connexion (password).
Article 3 : Périmètre
Le périmètre fonctionnel souscrit par LE CLIENT comprend :
- Tableau de bord & reporting
- Onboarding automatique
- Gestion des contrats
- Gestion des lieux
- Occupation des salles
- Communication
- Facturation
- D’éventuelles modules optionnels précisés sur le devis
Article 4 : Obligations de TYLOFT
TYLOFT s’engage à transmettre au client, dans un délai de 1 mois après l’entrée en vigueur du contrat, une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et le mot de passe (password) associé afin de lui permettre d’accéder à TYDECK dans les meilleurs délais.
TYLOFT s’engage à mettre à disposition du CLIENT pendant toute la durée du Contrat, toute mise à jour du produit dans la limite du périmètre fonctionnel décrit ci-dessus (ARTICLE 3).
TYLOFT n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de TYDECK, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
Article 5 : Obligations du Client
LE CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Article 6 : Choix des matériels et solutions
LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation concernant TYDECK ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.
Tydeck demeurant sur un serveur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise de ses identifiants (Login et Mot de Passe) au CLIENT pour chaque compte souscrit.
Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise par TYDECK.
Le CLIENT fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès à la Solution
Il lui appartient, de même, de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur de TYDECK.
Article 7 : Procédure d’accès à Tydeck
TYDECK est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et un mot de passe (password) agréé par La TYLOFT.
La Tydeck est accessible par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de TYLOFT et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 h à 18 h du lundi au jeudi et de 9 h à 17 h le vendredi (sauf jour férié) par mail : help@tydeck.io ; ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.
Lors du déploiement de TYDECK, une adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion (login) et mots de passe temporaire (password) sont fournis au client. Les mots de passe fournis sont des mots de passe par défaut d’au moins 5 caractères alphanumériques. Il incombe au client de veiller à la mise à jour de ces mots de passe par défaut. Un contrôle d’unicité des logins est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder à TYDECK.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.
LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte d’un mot de passe, LE CLIENT a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de TYDECK.
Article 8 : Assistance
8.1. Assistance / Maintenance
Les incidents liés à Tydeck ou impactant celle-ci, détectés par TYLOFT ou par le client, font l'objet du traitement approprié par TYLOFT dans le but de rendre à nouveau le site opérationnel. Les interventions du prestataire rendues nécessaires du fait du client pourront être facturées par TYLOFT au client.
Une assistance en cas de problème dans l’utilisation de TYDECK est apportée par TYLOFT. Afin de pouvoir la mettre en œuvre, le Client devra désigner un « super-utilisateur », lequel aura pour fonction de faire le lien entre lui et TYLOFT et assurer l’information des utilisateurs et le support au quotidien.
En cas de problème dans l’utilisation de TYDECK, le super-utilisateur pourra faire appel à TYLOFT, laquelle réceptionnera la demande, l’enregistrera (N° de demande, date, heure, motif), la qualifiera et donnera les conseils de base pour la résolution du problème. Il s’agit de l’Assistance de niveau 1. Si celle-ci n’est pas suffisante, le super-utilisateur pourra demander la mise en place de l’Assistance de niveau 2.
L’Assistance de niveau 2 consiste en l’analyse des incidents non résolus en niveau 1 et la définition des scénarii de tests pour reproduire l’incident et/ou l’améliorer. Celle-ci est réalisée en ligne par TYLOFT après que le super-utilisateur a envoyé un courrier électronique à l’adresse suivante : help@tydeck.io.
8.2. Maintenance
TYLOFT fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à la Solution.
Les signalements éventuels d’anomalie doivent être envoyés par email au prestataire sans délai. Le prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les délais suivants :
– En cas d’Anomalie bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 24 heures ouvrées. TYLOFT s’efforce de corriger l’Anomalie, et propose une solution corrective pouvant permettre l’utilisation de l’application ou des fonctionnalités en cause dans les 3 jours ouvrés.
– En cas d’Anomalie majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrées. TYLOFT s’efforce de corriger l’Anomalie, et propose une solution corrective ou de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.
– En cas d’Anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’Anomalie mineure dans une nouvelle version du logiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
TYLOFT n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- Refus du client de collaborer avec le prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- Utilisation du Logiciel de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- Modification non autorisée du logiciel par le client ou par un tiers ;
- Manquement du client à ses obligations au titre du contrat ;
- Implantation de tous logiciels, progiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le logiciel ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du logiciel.
Le CLIENT bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du logiciel hors options payantes susceptibles d’améliorer la prestation.
Les mises à jour par version seront affichées dans une page de la solution Tydeck.
Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le logiciel momentanément indisponible.
En cas d’interruption des prestations pour maintenance, le prestataire s’engage à en informer le client TROIS (3) jours au moins avant l’interruption qui aura lieu uniquement hors jours et heures ouvrés.
TYLOFT garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de Tydeck n’entraineront aucune régression des services proposés en termes de performances et de fonctionnalités. Si une régression devait arriver, il s’agirait d’un bug que le prestataire s’oblige à corriger dès sa survenance.
En cas de non-respect de ces délais, des pénalités de retards pourraient être demandées par client dans la limite du montant global hors taxe de l’abonnement mensuel.
En cas de retard de plus de 2 (deux) semaines calendaires dans l'exécution de la maintenance corrective par rapport à l'échéancier établi, une pénalité supplémentaire correspondant au cout journalier forfaitaire d’abonnement sera appliquée par jour de retard excédant ce délai.
Cette pénalité est comptabilisée pour l’ensemble des opérations de maintenance.
8.3. Mise à jour
La solution TYDECK est mise à jour selon des périodicités variables dont le CLIENT sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité de l’application.
Article 9 : Prix / Redevance
L'accès à Tydeck se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Cette licence est à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers.
9-1 : Modèle de tarification
La politique tarifaire repose sur le principe de location. La concession de droit d’usage de TYDECK est accordée en contrepartie du paiement des coûts d’initialisation technique et de redevances mensuelles d’utilisation (abonnement mensuel).
9-2 : Initialisation technique
Le prix de l’initialisation technique du service proposé par TYLOFT est fixé par le devis préalablement validé par le client.
La facturation de l’initialisation technique est effectuée à la date de début de travaux pour 30% du montant et à la date de mise en production de l’option pour le solde.
9-3 : Abonnement mensuel
Dans la limite du périmètre fonctionnel défini en ARTICLE 3, le prix de l’abonnement mensuel au service proposé par TYLOFT est fixé par le devis préalablement validé par le client.
Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à internet permettant l’utilisation de TYDECK qui restent à la charge du client.
La facturation est effectuée mensuellement, le premier du mois, sur la base du nombre de postes de travail gérés par TYDECK. Toute augmentation du nombre de postes de l’espace entrainera un complément de facturation de 1,5€ par poste de travail.
Est désigné comme actif, tout poste de travail enregistré dans TYDECK, typé comme actif et pouvant de ce fait être réservé sur TYDECK au moment de la facturation.
9-4 : Paiement
La date d’échéance figure sur les factures. Les règlements se feront par mandat SEPA ou carte bancaire mis en place au début de la période de facturation.
9-5 : Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. L'intérêt est dû dès l'échéance contractuelle du règlement. Le montant de l'intérêt à verser est calculé prorata temporis, sans cumul.
De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance, TYLOFT sera habilitée à suspendre l'exécution des présentes, après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure, restée sans effet pendant huit (8) jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire.
Article 10 : Propriété
TYLOFT détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à Tydeck ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif la Solution, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par TYLOFT ou par un tiers. Il est interdit au CLIENT de porter atteinte de quelque manière que ce soit à Tydeck et notamment de l’utiliser de manière non conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le CLIENT s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse de la Tydeck en vue d’élaborer un produit ou une Tydeck concurrente et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
Le CLIENT :
- S’engage à n’utiliser Tydeck que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
- Est seul responsable des contenus diffusés via Tydeck et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients hébergées dans le cadre la Solution, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé de Tydeck par le CLIENT celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
- S’engage à ne pas distribuer la Solution, la mettre à la disposition de tiers ;
- S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de Tydeck ou des données qui y sont contenues ;
- S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé Tydeck ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur TYDECK, les supports et la documentation.
10-1 : Reproduction - Adaptation
LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire TYDECK en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de TYDECK.
LE CLIENT s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier TYDECK, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.
10-2 : Corrections d’erreurs
TYLOFT se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur TYDECK pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur TYDECK.
La mise à disposition de TYDECK ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
10-3. Réversibilité
En fin de contrat quelle qu'en soit la cause, TYLOFT :
- S’engage à communiquer au client, les informations et les éléments qui lui sont nécessaires pour lui permettre de procéder à la réversibilité de ses données ;
- S’engage à assister le client gratuitement dans l'opération de réversibilité du site afin de permettre de reprendre ou de faire reprendre par un tiers désigné par le client les prestations d'hébergement de ses données.
Il mettra à disposition du client, sans frais pour ce dernier :
- Les données stockées au titre de la sauvegarde du contenu du site, ainsi que les fichiers et résultats des traitements effectués au titre des prestations ;
- La documentation opérationnelle dans sa dernière version et l'ensemble des documentations de maintenance ;
- Et, plus généralement, tout document et/ou élément qui présente un intérêt au titre de la réversibilité.
TYLOFT s'engage à ne pas conserver de copies de l'ensemble de ces documents, et à ne plus les utiliser sauf, le cas échéant, pour permettre les opérations d'extraction visées dans cet article ou en vertu des stipulations relatives au contrôle fiscal des comptabilités informatisées.
Il devra extraire tous les applicatifs ainsi que toutes les données importantes concernant le client et le site de ses systèmes informatiques, et les transférer au client sur un support agréé par les parties.
Article 11 : Responsabilité
Le CLIENT reconnaît expressément avoir vérifié l'adéquation de la solution Tydeck souscrite à ses besoins et être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait au sein de la Solution.
Il reconnait expressément avoir reçu de TYLOFT toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de Tydeck à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
En conséquence, le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de TYDECK et assumera toutes les responsabilités autres que celle de la conformité de TYDECK à sa documentation et notamment celles qui concernent :
- L’adéquation de TYDECK à ses besoins,
- L’exploitation de TYDECK,
- La qualification et la compétence de son personnel.
Le CLIENT choisit l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau. En conséquence, TYLOFT ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison internet.
TYLOFT ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles sur le système informatique du CLIENT à la suite de l’utilisation de TYDECK.
Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre TYLOFT en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
En aucun cas, TYLOFT ne pourra être tenue responsable de dommages directs et indirects qui pourraient survenir notamment, un préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale comme la perte de marché, etc.
TYLOFT ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données CLIENT par le CLIENT ou un tiers ayant accédé à Tydeck sans faute de la société TYLOFT.
TYLOFT se réserve le droit de facturer au CLIENT le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de TYLOFT au titre des présentes.
De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de mise en jeu de la garantie, celle-ci ne pourra pas excéder 6 mois d’abonnement.
Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.
Article 12 : Contrefaçon
TYLOFT garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que TYDECK n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que TYDECK est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon ni de concurrence déloyale.
LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à TYLOFT toute contrefaçon de TYDECK dont il aurait connaissance, TYLOFT étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
Article 13 : Protection des données à caractère personnel
13.1 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la solution Tydeck sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique.
Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Solution, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L'utilisation des prestations prévues sur Tydeck permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, des compétences, documents client et marques d’intérêt.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Solution, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication
Lorsque la solution Tydeck est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de l’application. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur, néanmoins sans les cookies expressément émis par l’application TYDECK l’utilisateur ne pourra plus se connecter.
13.2 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Solution, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation de la solution Tydeck par l'utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de Tydeck ;
- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de Tydeck ;
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateur ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
13.3 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la solution Tydeck est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Solution, des informations accessibles au public ;
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- Quand la solution Tydeck recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l'exige, la solution Tydeck peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Tydeck et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si la solution Tydeck est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
13.4 - Sécurité et confidentialité
La société Tydeck met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Tydeck ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
13.5 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : help@tydeck.io. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Solution, même après la suppression de leur compte ;
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : help@tydeck.io. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la solution Tydeck peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par la solution Tydeck sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : help@tydeck.io ;
- Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : help@tydeck.io.
13.6 - Évolution de la présente clause
Tydeck se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment en accord avec les dispositions liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ses évolutions futures. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Tydeck s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La solution Tydeck informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 14 : Personnel de TYLOFT et non sollicitation
TYLOFT garantit se conformer à la législation fiscale et sociale, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à première demande du client.
TYLOFT certifie que ses prestations seront réalisées par des salariés embauchés régulièrement dans le cadre des obligations légales applicables notamment au regard des dispositions des articles L. 3243-1 et suivants, L. 4153-1, R. 3243-1 et suivants, L. 1221-10 du Code du travail.
TYLOFT s'engage à s'acquitter de l'ensemble des obligations dues en application des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'interdiction du travail dissimulé et L. 8251-1 et suivants du Code du travail relatif aux travailleurs étrangers et atteste qu'il est d'une manière générale en règle avec toutes les dispositions légales et réglementaires, y compris en ce qui concerne le nombre maximum d'heures de travail, la prévention des risques inhérents au poste de travail et la non-discrimination.
TYLOFT s'engage à ne faire appel qu'à des sous-traitants respectant eux-mêmes les dispositions du Code du travail mentionnées ci-dessus.
Article 15 : Confidentialité
Il est entendu par « information » les documents de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative aux parties, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée entre les parties pendant la durée du contrat, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.
Les parties s'engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration.
De même, les parties s'engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.
Les parties veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de leurs collaborateurs.
Il est convenu que TYLOFT est autorisée à communiquer autour des prestations effectuées pour le client dans le cadre du contrat, et à des fins promotionnelles à l'exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles. À ce titre, TYLOFT ne pourra communiquer ni sur le budget du projet, ni sur le contenu du site ou sur l'architecture technique mise en œuvre.
Article 16 : Convention de preuve
Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par TYLOFT font foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient à TYLOFT de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.
Article 17 : Sous-traitance
TYLOFT peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
TYLOFT reste responsable vis-à-vis du client du respect de l'ensemble des engagements décrits dans le contrat. Il garantit le client que le sous-traitant a souscrit à son égard exactement les mêmes engagements notamment en ce qui concerne tous les aspects techniques et matériels.
Article 18 : Résiliation
Tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Ce délai pourra être ramené à 5 jours après la réception de la mise en demeure, dans le cas où le Client utiliserait TYDECK pour diffuser des informations manifestement incompatibles avec l’image de « TYLOFT ».
Article 19 : Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Si les circonstances qui obligent l'une des parties à suspendre l'exécution du contrat se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.
Si, au cours de l'exécution du contrat, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les parties s'étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l'une des deux subisse un préjudice notable et durable, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois à compter de la demande de l'une d'entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d'en arrêter les conséquences.
En cas de désaccord entre les parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le contrat, sous réserve de respecter un préavis de trente jours.
Article 20 : Dispositions diverses
20.1. Incessibilité
Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable écrit de la TYLOFT.
20.2. Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
20.3. Intégralité
Les Parties reconnaissent que le Contrat et/ou avenant, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
20.4. Titres
Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat.
20.5. Imprévision
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes, quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.
20.6. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
20.7. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 : Règlement des litiges et loi applicable
Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.
Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivants la première notification, les parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.
Le présent contrat et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
À défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 22 : Loi applicable et TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Article 23 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.